L’exonération de taxe foncière suscite de nombreuses questions, notamment chez les propriétaires seniors. Les règles peuvent sembler complexes, mais l’administration fiscale fixe des critères précis. Les informations ci-dessous proviennent des données officielles publiées sur impots.gouv.fr, ce qui garantit leur fiabilité et leur mise à jour.
Âge requis pour être exonéré de taxe foncière
La possibilité d’être dispensé de taxe foncière dépend d’un critère clair : avoir plus de 75 ans au 1er janvier de l’année d’imposition. Cette mesure concerne uniquement l’habitation principale du propriétaire. Une personne qui atteint cet âge peut donc, sous conditions, cesser de payer cette taxe sur son logement principal l’année correspondante.
Cette exonération n’est pas automatique : d’autres éléments doivent être réunis pour qu’elle soit accordée. Le premier est lié au revenu du foyer fiscal.
Conditions de revenus à respecter
L’exonération repose aussi sur le revenu fiscal de référence. Celui-ci ne doit pas dépasser un plafond défini chaque année par arrêté (article 1417-I du Code général des impôts). Les limites varient selon le nombre de parts et la zone géographique.
Pour la taxe foncière 2025, les plafonds vont par exemple de 12 679 € pour une part en métropole à davantage selon le nombre de parts ou le lieu de résidence. Ces seuils permettent d’établir si la personne est éligible ou non.
Une précision importante : ces conditions de ressources ne s’appliquent pas aux bénéficiaires de l’Allocation de Solidarité aux Personnes Âgées (ASPA) ou de l’Allocation Supplémentaire d’Invalidité (ASI). Ces derniers profitent de l’exonération sans plafond de revenus.
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Cas particuliers et maintien des droits
Certains propriétaires peuvent conserver l’exonération même en quittant leur logement. C’est le cas des personnes hébergées durablement en maison de retraite ou en établissement de soins longue durée, à condition qu’elles gardent la jouissance exclusive de leur ancienne habitation principale.
Pour faire valoir leurs droits, les contribuables doivent effectuer une démarche auprès du centre des Finances publiques mentionné sur leur avis de taxe foncière.
À noter : ce que l’exonération ne couvre pas
Même en étant exonéré de taxe foncière, le propriétaire reste redevable de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM), qui peut apparaître sur un avis séparé.
